Dernière mise à jour : 12 Octobre 2025

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles GV AUTOMOBILES peut procéder à un remboursement concernant la vente de véhicules ou les prestations de services automobiles.

1. Remboursement – Vente de véhicules

1.1 Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas d’achat à distance (internet ou téléphone), sauf exceptions légales.

Exceptions :

• Véhicule personnalisé ou configuré sur demande
• Véhicule immatriculé au nom du client avant la rétractation
• Commande spécifique auprès d’un fournisseur

En cas de rétractation valide, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après restitution du véhicule.

1.2 Annulation avant livraison

En cas d’annulation par le Client avant la livraison :

• L’acompte versé peut être conservé à titre d’indemnité, sauf accord contraire
• Les frais engagés (immatriculation, transport, préparation) peuvent être déduits

1.3 Refus de financement

Si l’achat est conditionné à l’obtention d’un crédit et que celui-ci est refusé, la vente est annulée et les sommes versées sont intégralement remboursées, sous réserve de présentation d’un justificatif de refus.

2. Remboursement – Véhicules d’occasion

Les véhicules d’occasion bénéficient des garanties légales :

• Garantie légale de conformité
• Garantie contre les vices cachés

En cas de défaut avéré :

• Une réparation sera proposée en priorité
• Un remplacement pourra être envisagé si possible
• Un remboursement partiel ou total pourra être effectué si aucune solution n’est possible

3. Remboursement – Prestations atelier (réparation / entretien)

3.1 Annulation de rendez-vous

Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures à l’avance. À défaut, des frais peuvent être facturés.

3.2 Intervention non satisfaisante

En cas de contestation sur une prestation :

• Un diagnostic contradictoire sera effectué
• Une nouvelle intervention pourra être proposée sans frais
• Un remboursement partiel pourra être envisagé si la responsabilité du Garage est engagée

4. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués :

• Par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat
• Dans un délai maximum de 14 jours après validation du dossier
• Après restitution complète du véhicule ou validation technique

Aucun remboursement ne pourra être effectué en espèces au-delà des seuils légaux autorisés.

5. Frais non remboursables

• Frais d’immatriculation déjà effectués
• Frais administratifs engagés
• Usure anormale du véhicule
• Kilométrage excessif effectué après livraison

6. Dépréciation du véhicule

En cas de restitution dans le cadre du droit de rétractation, toute utilisation excédant un simple essai peut entraîner une déduction correspondant à la dépréciation constatée.

7. Procédure de demande de remboursement

Toute demande doit être formulée par écrit à :

• Email : info@gv-automobiles.com
• Téléphone : +33 746 335 395

La demande doit inclure :

• Nom et coordonnées
• Numéro de facture ou bon de commande
• Motif précis de la demande
• Justificatifs nécessaires

8. Litiges

En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation en vigueur.

9. Modification de la politique

GV AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales ou réglementaires.

En effectuant un achat ou en utilisant nos services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique de Remboursement.