Dernière mise à jour : 12 Octobre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

• GV AUTOMOBILES
• Adresse : VILLEDIEU LA BLOUERE ZA DU PETIT PONT 49110 BEAUPREAU-EN-MAUGES
• SIRET : 91341501400012
• Email : info@gv-automobiles.com
• Téléphone : +33 746 335 395

Ci-après dénommé « le Garage », et toute personne physique ou morale procédant à un achat de véhicule ou à une commande de prestation de service, ci-après dénommée « le Client ».

1. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Garage propose :

• La vente de véhicules neufs
• La vente de véhicules d’occasion
• La reprise de véhicules
• Les prestations d’entretien et de réparation
• La vente de pièces détachées et accessoires
• Les services annexes : financement, garantie complémentaire, immatriculation

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Garage, prévaloir contre les présentes.

3. Informations précontractuelles

Conformément au Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu avant la signature :

• Les caractéristiques essentielles du véhicule ou du service
• Le prix total TTC
• Les frais supplémentaires éventuels
• Les modalités de paiement et de livraison
• Les conditions de garantie

4. Commande de véhicule

4.1 Validation

La commande devient ferme et définitive après :

• Signature du bon de commande
• Versement d’un acompte de [50 %]

4.2 Modification ou annulation

Toute demande de modification doit être formulée par écrit. En cas d’annulation abusive par le Client, l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnité.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent inclure ou exclure selon mention :

• Frais de mise à la route
• Carte grise
• Frais d’immatriculation
• Extension de garantie
• Livraison à domicile

Le prix applicable est celui figurant sur le bon de commande signé.

6. Modalités de paiement

• Acompte à la commande
• Solde payable avant livraison
• Paiement par virement, carte bancaire ou chèque certifié

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

7. Financement et crédit

Lorsque l’achat est financé par crédit :

• La vente est conditionnée à l’obtention du financement
• En cas de refus du crédit, la commande est annulée sans frais
• Le Garage n’est pas responsable des conditions bancaires appliquées

8. Livraison

8.1 Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation immédiate.

8.2 Transfert de propriété

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral. Les risques sont transférés au Client lors de la remise des clés.

9. Véhicules d’occasion

Les véhicules d’occasion sont vendus avec :

• Contrôle technique valide (si requis)
• Historique connu communiqué
• Kilométrage affiché au compteur

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’état du véhicule avant signature.

10. Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément au Code civil, le Garage répond des défauts cachés rendant le véhicule impropre à l’usage.

10.3 Garantie commerciale

Toute garantie commerciale supplémentaire fait l’objet d’un contrat distinct précisant :

• Durée
• Plafond d’indemnisation
• Pièces couvertes
• Exclusions

11. Prestations d’entretien et réparation

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable. Les réparations ne commencent qu’après accord du Client.

Les pièces remplacées peuvent être restituées sur demande.

12. Droit de rétractation (vente à distance)

En cas de vente à distance, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours.

Exceptions :

• Véhicule personnalisé
• Véhicule immatriculé avant rétractation
• Commande spécifique fournisseur

13. Responsabilité

La responsabilité du Garage est limitée au montant de la commande. Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

14. Force majeure

Le Garage ne peut être tenu responsable en cas de :

• Catastrophe naturelle
• Grève
• Pénurie fournisseur
• Blocage administratif

15. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont collectées pour :

• Gestion des commandes
• Immatriculation
• Relation client

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.

16. Médiation

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

17. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social du Garage.

En signant le bon de commande ou en validant un achat en ligne, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.